Conditions générales de vente

Conditions générales de vente

1. Objet

Les présentes conditions régissent les ventes conclues sur ce site entre morrila, dont l'éditeur est identifié dans les mentions légales (https://www.morrila.com/pages/mentions-legales) (« nous ») et tout consommateur (« vous »). Passer commande emporte leur acceptation.

2. Produits

Nous vendons des papiers peints imprimés à la commande, aux dimensions indiquées par le client (largeur et hauteur en centimètres), sur le support qu’il choisit. Les caractéristiques essentielles de chaque produit figurent sur sa fiche. Les couleurs affichées à l’écran et les aperçus produits avec l’outil « Voyez-le chez vous » sont indicatifs : le rendu varie selon l’écran, la photo et l’éclairage. Les photographies d’ambiance n’ont pas de valeur contractuelle.

3. Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises, au mètre carré. La surface facturée est celle du mur indiqué (largeur × hauteur), arrondie au mètre carré supérieur ; le total est affiché avant l’ajout au panier. La livraison en France métropolitaine est offerte. Le prix applicable est celui affiché au moment de la validation de la commande.

4. Commande

La vente est conclue à la validation du paiement. Un e-mail de confirmation récapitule la commande, dont les dimensions saisies : vérifiez-les dès réception de cet e-mail et écrivez-nous sans attendre en cas d’erreur de saisie, avant la mise en impression. Nous pouvons refuser une commande en cas de litige antérieur ou de soupçon de fraude.

5. Paiement

Le paiement s'effectue en ligne, par les moyens proposés au moment du paiement.

6. Livraison

Livraison en France métropolitaine, en 10 à 15 jours ouvrés à compter de la validation de la commande, impression comprise. Voir la page Livraison (https://www.morrila.com/pages/livraison) pour le détail.

7. Droit de rétractation et retours

Nos papiers peints sont confectionnés selon les spécifications du client (dimensions et support) : conformément à l’article L221-28, 3°, du Code de la consommation, le droit de rétractation légal ne s’applique pas à ces articles.

À titre commercial, morrila accorde toutefois au client un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner sa commande, à condition que le papier peint n’ait été ni posé, ni découpé, ni encollé, et qu’il soit renvoyé complet dans son emballage d’origine. Le client en fait la demande à support@morrila.com en indiquant son numéro de commande ; les frais de retour sont à sa charge. Le prix du produit est remboursé dans les 14 jours suivant la réception et le contrôle du retour, sur le moyen de paiement utilisé lors de la commande.

En cas de défaut d’impression, de dommage pendant le transport ou d’erreur de notre part sur les dimensions, le motif ou le support, nous réimprimons la commande sans frais, ou la remboursons si la réimpression est impossible, y compris lorsque le défaut est constaté à la pose (voir Retours et remboursements (https://www.morrila.com/pages/retours)).

8. Garantie légale de conformité et garantie des vices cachés

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si le vendeur refuse de réparer ou de remplacer le bien, si la réparation ou le remplacement a lieu au-delà d'un délai de trente jours, s'il occasionne un inconvénient majeur, ou si la non-conformité persiste en dépit de la tentative de mise en conformité. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Lorsque le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, il bénéficie d'une extension de cette garantie de six mois.

Ces droits résultent de l'application des articles L217-1 à L217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L241-5 du Code de la consommation).

Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

9. Mise en œuvre de la garantie

Pour la mettre en œuvre, écrivez-nous à support@morrila.com avec votre numéro de commande et des photos du défaut, avant la pose si possible : nous organisons la réimpression, sans frais.

10. Mesures et pose

Les dimensions sont saisies par le client, sous sa responsabilité ; un guide de mesure est disponible sur la page Mesurer et poser (https://www.morrila.com/pages/mesurer-son-mur). La colle n’est pas fournie. Une pose sur un support non préparé (humide, friable, non lisse) peut altérer le rendu : elle n’engage pas notre garantie.

11. Données personnelles

Voir la page Confidentialité (https://www.morrila.com/pages/confidentialite).

12. Médiation et litiges

En cas de litige, contactez-nous d'abord à support@morrila.com. À défaut d'accord, vous pouvez recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont les coordonnées figurent dans nos mentions légales (https://www.morrila.com/pages/mentions-legales). Les présentes conditions sont soumises au droit français.